SARL BARTHELEMY BOIS
Au 1er juin 2010 Régi par l’article L441-6 du code de commerce et conformément à l’article L111-1 du code de la consommation
Article 1 : APPLICATIONS DES CONDITIONS
La boutique en ligne du site BARTHELEMY BOIS a été mise en place par la société SARL BARTHELEMY BOIS ET DERIVES. Le client désirant acheter un produit sur le site suppose avoir lu les conditions générales de vente ci-dessous avant de passer commande. L’Acheteur est défini ci-dessous comme étant toute personne physique ou morale, société, entreprise, association, particuliers utilisant le site signataire et acceptant les présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusives à toutes les ventes conclues par BARTHELEMY BOIS tant pour son propre compte que pour celui de ses commettants. Toutes autres conditions n’engagent le Vendeur qu’après confirmation écrite de sa part. Conformément à l’article L-113-3 du code de la consommation, les prix de l’ensemble des produits vendus sont indiqués sur le site en euro toutes taxes comprises. Les prix des articles commandés sont récapitulés à l’acheteur lors de la finalisation de la commande et sont donnés à titre contractuel.
Les renseignements donnés sur le site BARTHELEMY BOIS pour les catalogues, photographies, notes, etc. sont une représentation exacte des produits vendus. Si un article est vendu en plusieurs coloris, il est possible qu’une photographie sous une seule couleur seulement soit affichée. Les descriptions ne sont données qu’à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiées par le Vendeur sans préavis. Le seul fait de passer commande ou d’accepter une offre du Vendeur comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par BARTHELEMY BOIS, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. BARTHELEMY BOIS peut être amené à modifier ponctuellement certaines dispositions de ses conditions générales de vente, aussi nous conseillons impérativement à l’Acheteur que celle-ci soient relues avant chaque validation de commande. L’Acheteur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente, ne nécessite pas la signature manuscrite ou électronique de ce document, dans la mesure où l’Acheteur souhaite commander les produits présentés dans le cadre de la boutique en ligne BARTHELEMY BOIS. L’Acheteur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces présentes conditions générales de vente.
Article 2 : COMMANDES
Tous les produits proposés sur notre site accompagnés de l’indication de leur prix sont disponibles immédiatement. Une indisponibilité ponctuelle et imprévisible après commande peut se présenter. Dans le cas où cette situation venait à se présenter, BARTHELEMY BOIS s’engage à informer son client dans les plus brefs délais et à lui proposer un produit de remplacement (voir paragraphe 2.2) ou d’accepter une annulation de la commande si son client le souhaite.
En cas de devis, l’offre restera valable sept jours francs sauf stipulations contraires portées sur celle-ci. Le français est la seule langue proposée pour la conclusion de la commande. Nous apportons le plus grand soin à la mise en ligne d’informations et de caractéristiques essentiels sur les produits grâce notamment aux descriptifs techniques émanant de nos différents fournisseurs partenaires et des photographies illustrant les produits. Les informations et photographies contenues sur le site sont contractuelles entre l’acheteur et BARTHELEMY BOIS.
2-1 : DESCRIPTION DES PRODUITS
Les caractéristiques essentielles des produits sont indiquées dans la fiche produit, contenant en général une photographie du produit et indiquant ses particularités. Les photographies illustrant, à l’appui des textes et fiches détaillées, les produits entrent dans le champ contractuel.
Nos fournisseurs peuvent changer sans préavis la composition technique des produits. BARTHELEMY BOIS est à tout moment en droit de réactualiser, d’améliorer ses fiches techniques ou de retirer de la vente ses produits et/ou produits périphériques.
2-2 : DISPONIBILITES DES PRODUITS
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, BARTHELEMY BOIS peut fournir un produit d’une qualité et d’un prix équivalent. Nous nous engageons à vous informer par email dans les huit jours francs et à vous indiquer un délai d’attente pour une réception de ce produit en cas de disponibilité après passation de votre commande. En cas d’indisponibilité partielle des produits, BARTHELEMY BOIS pourra être amené à scinder la commande. Ainsi les produits disponibles pourront être envoyés lorsque l’ensemble des autres produits seront disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, l’Acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’Acheteur aura alors le choix de demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, par chèque, soit d’attendre la disponibilité et la livraison des produits.
2-3 : ETAPES POUR CONCLURE LA COMMANDE
Avant de finaliser sa commande sur le site BARTHELEMY BOIS, l’acheteur est informé du détail de sa commande et de son prix total (frais de livraison compris). A ce stade vous avez la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer la commande. Vous ne pourrez finaliser celle-ci uniquement si vous acceptez les conditions générales de vente. Après avoir choisi le mode de paiement vous serez en mesure de valider votre commande, vous serez dirigé vers un formulaire spécifiant les informations relatives à la livraison. Votre commande ne sera définitivement enregistrée qu’après renseignements des différentes informations et validation finale. Lorsque vous enregistrez la commande, la vente est réputée conclue. La validation de l’Acheteur au titre de la commande constitue un procédé fiable de confirmation de l’achat.
BARTHELEMY BOIS se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
2-4 : ANNULATION DE LA COMMANDE
La commande passée sur notre site BARTHELEMY BOIS est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement dans un délai de 8 jours francs. A partir du moment où l’Acheteur a validé sa commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et l’adhésion sans restrictions ni réserves aux présentes conditions générales de vente: Les prix, les volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés. La commande de l’Acheteur devra être confirmée par BARTHELEMY BOIS par l’envoi d’un email. La vente ne sera considérée comme définitive après l’envoi de cet email de confirmation et en encaissement de l’intégralité du prix. BARTHELEMY BOIS recommande à l’Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou électronique.
Article 3 : PRIX
Les prix figurant sur le site BARTHELEMY BOIS sont indiqués en euro ( € ), hors frais de livraisons et frais techniques éventuels qui seront indiqués avant la validation de la commande. Les prix figurant sur votre commande après sa validation et son enregistrement sont fermes et définitifs. Si les prix baissent après votre commande, nous ne pourrons en aucun cas vous dédommager de la différence. Si les prix augmentent, nous nous engageons à vous livrer au prix fixé le jour de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. L’encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué au moment de la validation de la commande ou en cas de paiement par chèque ou par virement, lors de sa réception.
Article 4 : LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur à la commande. Il doit vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il a fourni. Les produits sont livrés uniquement sur les zones géographiques que nous desservons.
Conformément l’article L-114-1 du code de la consommation, nous nous engageons à livrer nos clients dans un délai de 7 jours maximum. Nous tenons à rappeler cet engagement vis-à-vis de la législation en vigueur. Nos délais de livraisons sont généralement de 48 à 72 heures une fois la commande la commande validée. Un retard de livraison ne peut en aucun cas donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit. Nous vous invitons à nous signaler tout retard de livraison supérieur à sept jours afin de nous permettre de démarrer une enquête auprès du transporteur. Les délais d’enquête peuvent varier d’une à trois semaines, selon le transporteur. Si pendant le délai de l’enquête, le colis est retrouvé, il sera acheminé immédiatement à votre lieu de livraison. Durant cette période d’enquête, aucun remboursement, avoir ni renvoi de marchandises de remplacement ne pourra être effectué sans demande par lettre recommandée avec accusé de réception. De convention expresse, un cas de force majeure empêchant la livraison ne pourra être imputable à BARTHELEMY BOIS. Sont considéré comme cas de force majeurs ou événements exceptionnels par la loi les LOCK-OUT, grève, arrêt de travail total ou partiel chez BARTHELEMY BOIS ou chez ses fournisseurs ou prestataires de service, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l’importation de la marchandise, etc. le Vendeur est dégagé de toutes responsabilités à la livraison. Le vendeur tiendra au courant en temps opportun, des cas et des événements ci-dessus énumérés l’Acheteur. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de ses obligations envers le Vendeur quelle qu’en soit la cause.
Article 5 : TRANSPORT
Sauf convention expresse et contraire, BARTHELEMY BOIS choisit librement le transporteur. BARTHELEMY BOIS supporte les risques liés au transport jusqu’à la livraison, c'est-à-dire jusqu’à la remise physique de la marchandise au destinataire. Tous produits partent de nos locaux en parfait état. Comme dans toute expédition, il est possible que le produit s’abîme pendant le transport. Si un produit arrive en mauvais état, un nouveau produit identique vous sera alors renvoyé sans frais, dès retour du produit endommagé dans nos locaux. Les frais d’expéditions pour le retour du produit vous seront remboursés à condition que l’acheteur effectue le renvoi par le transporteur La Poste.
Le remboursement de tout produit déclaré, a posteriori, abîmé lors du transport ne pourra pas être pris en charge.
Bien que notre responsabilité concernant la livraison vis-à-vis de l’acheteur soit engagé jusqu’à la réception du colis, nous demandons à nos clients de vérifier l’état de l’emballage et des marchandises lors de la réception en présence du transporteur et de signifier, si besoin était, par écrit sur le bon de transport ou lettre de voiture, les réserves observées (emballage et/ou produit détérioré…).
En cas de perte ou d’avarie, vous devez émettre des réserves écrites précise et détaillées sur le bon de transport ou lettre de voiture du transporteur en sa présence ou de son employé (Les réserves comme « sous réserve de contrôle au déballage » n’ont aucune valeur).
Nous demandons à nos clients et nous le recommandons fortement de refuser la livraison si le colis ou la marchandise est abimé, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné.
Si les cas de figures mentionnés ci-dessus venaient à se présenter, nous vous invitons à nous contacter via la page contact de notre site dans les plus brefs délais.
Pour toute question ou difficulté que vous pourriez rencontrer, nous vous invitons à nous contacter via notre page contact/renseignement.
Article 6 : RÉCLAMATIONS, GARANTIES, RETOURS
Pour toute réclamation, nous vous invitons à nous contacter en vous rendant sur la page contact/renseignement de notre site. Toutes réclamations relatives à un défaut de marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur références erronées par rapport à l’offre acceptée ou à la confirmation de la commande par le Vendeur, doivent être formulées au vendeur par courrier recommandé avec accusé réception dans un délai de 2 ans à compter de la réception de la marchandise (le bordereau du transporteur daté et émargé faisant foi), sans négliger si nécessaire la procédure détaillée dans l’article 5 des présentes conditions générales de vente concernant une éventuelle avarie causé par le transporteur.
Tout retour de marchandise (hors droit de rétractation), nécessite l’accorde préalable de BARTHELEMY BOIS lequel peut être obtenu via la page contact/renseignement, à défaut d’accord de retour, la marchandise vous sera retournée, à vos frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à votre charge. L’Acheteur dispose après l’obtention de l’accord de retour d’un délai de cinq jours francs pour effectuer le retour des marchandises défectueuses chez BARTHELEMY BOIS ou directement chez le fabricant des produits concernés. Les marchandises doivent être retournées impérativement avec une copie de la facture. Tout produits défectueux doit être retournés dans son emballage d’origine, comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires accompagné de tous les documents, bon de garantie (si applicable), notices, etc. Tout produits incomplet, abimé, endommagé et/ou l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni repris, ni échangé ni remboursé.
Attention, conformément à l'article L221-28 du code de la consommation, les produits suivants ne seront ni repris ni échangés :
- Les articles en commande spéciale présentant des délais d'approvisionnement.
- Les articles de type sécurité répondant à la norme EPI
Conformément à l’article 4 du Décret n°78-464 du 24 mars 1978 en application de l’article 35 de la loi 78-23 du 10 janvier 1978 relative à la lutte contre les clauses abusives sur la protection et l’information des consommateurs de produits et de services les dispositions des présentes ne peuvent priver l’Acheteur de la garantie légale qui oblige le Vendeur à le garantir contre les conséquences des vices cachés de la chose vendue. L’Acheteur est expressément informé que BARTHELEMY BOIS n’est pas le producteur des produits présentés dans le cadre de son site, au sens de la Loi L98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par l’Acheteur. Les marchandises que nous commercialisons en tant que revendeur suivent le régime de garantie du fabricant que nous nous engageons à respecter après accord de ce dernier. Le fait d’une réclamation ne délie nullement l’Acheteur de ses obligations de paiement de la facture dans les délais convenus. Le remboursement ou les avoirs éventuels s’établissent à réception des marchandises dont le litige a été dument constaté et accepté par BARTHELEMY BOIS. Les frais engagés pour le retour des marchandises pour quelques raisons que ce soient sont à la charge exclusive de l’Acheteur (excepté le cas évoqué à l’article 5 concernant une avarie de transport). Aucun retour en port dû ne sera accepté.
Il est à rappeler que les garanties contractuelles ne couvrent pas:
- l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Il s'agit d'une utilisation différente de celle spécifiée dans la notice d'emploi des produits;
- les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné;
- les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure
GARANTIES LEGALES
Les produits proposés par BARTHELEMY BOIS sont soumis à l’application des garanties légales de conformité (articles L.211-4 à L.211-14 du Code de la consommation) et de vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
Pour sa mise en œuvre, l’Acheteur devra contacter BARTHELEMY BOIS par email à l’adresse contact@barthelemybois.com ou par courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse: 605 Rue Henri Giraud ZA De Malvaisin 38420 LE VERSOUD.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur:
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien
Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien. Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Article 7 : FACULTE DE RETRACTATION, RESERVÉE AUX PARTICULIERS
Dans les conditions prévues par l’article L.221-18 et dans le cadre de la vente à distance, l’Acheteur dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours francs, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25.
Le délai mentionné court à compter de la transmission par le consommateur de sa volonté de se rétracter et peut-être différé jusqu’à la réception des biens sans avoir à justifier de motif.
Ce délai est à compter de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.
Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
L’Acheteur doit retourner les marchandises dans leur état et emballage d’origine (étiquettes accrochées, packagings non détériorés, notices présentes).
Il est à noter que le droit de rétractation ne pourra en aucun cas être exercé pour les biens cités dans l'article 6 de ces conditions générales de vente et dans l’article L221-28 du code de la consommation, notamment :
- §3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés;
- §4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;
- §5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé;
- §6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles;
- Les articles de type sécurité répondant à la norme EPI;
- Les vêtements de type sous-vêtements
Le retour des marchandises s’effectue aux frais, aux risques et périls de l’Acheteur.
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retours, comme indiqué ci-dessus.
Conformément à l’article L221-24, lorsque le droit de rétractation est exercé, BARTHELEMY BOIS rembourse l’acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans un délai au plus tard de quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Le remboursement s’effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé par l’acheteur lors de la commande faisant objet de la rétractation.
Dans le cas d’utilisation de certains types de carte bancaire (e-Carte Bleue, Maestro, Paylib) où le remboursement est techniquement impossible, un autre moyen de paiement sera utilisé en accord avec le consommateur.
Aucun droit de rétractation ne peut donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit. La faculté de rétractation est exclusivement réservée aux particuliers, elle ne saurait s’appliquer en aucun cas à un professionnel ou à un titulaire d’un Numéro de SIREN, conformément à la loi en vigueur.
FORMULAIRE DE RETRACTATION
Conformément à l’article L.221-5, le consommateur trouvera ci-dessous un formulaire type de rétractation.
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire en courrier recommandé avec accusé de réception:
A envoyer à:
SARL BARTHELEMY BOIS ET DERIVES
605 RUE HENRI GIRAUD
ZA DE MALVAISIN
38420 LE VERSOUD
Je soussigné :
Nom :
Prénom :
Adresse postale :
Adresse électronique :
Numéro de téléphone :
Vous notifie par la présente votre droit de rétractation pour la commande N° :
Reçue le :
Produits concernés par la commande :
Date :
Signature du consommateur :
Article 8 : RESERVE DE PROPRIETÉ
En application de la Loi n° 80-335 du 12 mai 1980 relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans les contrats de vent BARTHELEMY BOIS e, les marchandises qui seront livrées et facturées à l’Acheteur resteront la propriété de BARTHELEMY BOIS usqu’au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises par BARTHELEMY BOIS, la restitution étant immédiate et les marchandises livrées aux frais de l’Acheteur, risques et périls. Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, de vol ou de destruction, ainsi que les dommages que pourrait occasionner l’Acheteur restent à sa charge. L’Acheteur s’engage, pour le cas d’une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont le Vendeur revendique la propriété. A défaut, le Vendeur aura la faculté de faire constater l’inventaire par huissier de justice aux frais de l’Acheteur. Le vendeur pourra interdire à l’Acheteur de procéder à la revente, la transformation ou l’incorporation des marchandises en cas de retards de paiement. Si la marchandise est vendue entre temps, il appartient à l’Acheteur de nous céder la créance et si des règlements sur ces créances sont effectuées, ils doivent nous être transmis des réceptions. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte de l’Acheteur dans les écritures du vendeur, il est expressément stipulé que le droit relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance du Vendeur en stock chez l’Acheteur, sans qu’il soit besoin d’imputer les paiements sur une vente ou une livraison déterminée.
Article 9 : CLAUSE RÉSOLUTOIRE
En cas de non-respect de l’une des obligations de l’Acheteur par celui-ci, la vente pourra être résiliée de plein droit et les marchandises restituées au Vendeur si bon lui semble, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à l’égard de l’Acheteur, sous un délai de 48 heures après la mise en demeure restée sans effet. Dans ce cas, le Vendeur est autorisé à réclamer à l’Acheteur une indemnité forfaitaire de 10% du montant de la vente.
Article 10 : PAIEMENT
Tout règlement versé à BARTHELEMY BOIS ne saurait être considère comme des arrhes ou un acompte.
10.1 : MODES DE PAIEMENT
Les paiements doivent être effectués de telle manière que le Vendeur puisse disposer des sommes le jour de l’échéance figurant sur la facture. Le paiement s’effectue, sauf stipulations particulières sur le site BARTHELEMY BOIS ou accordées aux entreprises après étude de leur dossier, à la commande:
- Par carte bancaire (système E-transactions sécurisé du Crédit Coopératif)
- Par Chèque (émis par une banque domiciliée en France métropolitaine). Le chèque doit être envoyé à l’ordre de BARTHELEMY BOIS , à l’adresse du siège suivante :
SARL BARTHELEMY BOIS ET DERIVES
605 RUE HENRI GIRAUD
ZA DE MALVAISIN
38420 LE VERSOUD
Il devra être accompagné d’une copie du mail d’accusé réception de votre commande. Le chèque doit être au nom de la personne qui a passé la commande. A défaut, il doit mentionner au dos du chèque le numéro de la commande et le numéro client. Il sera encaissé dès sa réception. Le traitement de votre commande s’effectuera à compter de sa date de réception.
- Par virement bancaire, aux coordonnées qui vous ont été remises. Les frais étant à la charge de l’Acheteur. BARTHELEMY BOIS se réserve le droit de vous demander un chèque de banque dans le cas où les sommes engagées seraient importantes. Dans le cas où le Vendeur accepterait un paiement par traite, l’Acheteur doit lui retourner acceptée et domiciliée dans un délai de huit jours francs. Les frais sont à la charge de l’Acheteur, à défaut de retour de la traite acceptée dans le délai mentionné, le paiement deviendra immédiatement exigible.
10.2 : RETARD DE PAIEMENT
Tout règlement après la date de paiement fixée pourra donner lieu à la facturation de pénalités. Le montant de ces pénalités sera équivalent au taux de l’intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points. Pour l’année 2010, le taux de l’intérêt légal étant fixé à 0,65% (*), le calcul est le suivant : 0,65% + 10 = 10,65%. Les pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elle courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le trente et unième jour suivant la date de réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation de service. Le taux de l’intérêt légal sera également utilisé avec une majoration de 5 points (soit 5,65% en 2010) pour les intérêts dus par une personne condamnée par une décision de justice et qui ne s’est pas exécutée dans un délai de deux mois. L’Acheteur ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. Lorsque l’Acheteur est en retard de paiement total ou partiel d’une échéance à son terme, le Vendeur peut de ce seul fait et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que l’Acheteur ne puisse réclamer des dommages et intérêts au Vendeur. En cas de recours par la voie contentieuse, le vendeur est en droit de réclamer à l’Acheteur le remboursement des frais de toute sorte liés à la poursuite. (*) Décret n° 2010-127 du 10 février 2010 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2010
10.3 : JUSTIFICATIFS
Pour des raisons de limitations de fraudes, BARTHELEMY BOIS se réserve le droit pour accepter une commande de vous demander de justifier votre identité et lieu de domicile, et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de votre commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. Nous nous réservons le droit d’annuler votre commande à défaut de réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non conformes.
Article 11 : DECHETS D’EQUIPEMENTS ELECTRIQUE ET ELECTRONIQUE (EEE)
Pour les équipements exclus du champ d’application du Décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements et conformément à l’article L541-2 Code de l'environnement il appartient au détenteur du déchet d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination. Pour les équipements concernés par ledit décret, et conformément a l’article 18 du décret 2005-829, l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement des déchets EEE, objet du présent contrat de vente sont transfères à l’Acheteur qui les acceptent. L’Acheteur s’assure de la collecte de l’équipement, de son traitement et de sa valorisation conformément à l’article 21 dudit décret. Les obligations susvisées doivent être transmises par les acheteurs successifs jusqu'à l’utilisateur final de l’EEE. Le non-respect par l’Acheteur des obligations ainsi mises en place à sa charge peut entrainer l’application des sanctions pénales prévues par l’article 25 du décret 2005-829 à son encontre.
Article 12 : PROPRIETÉ INTELECTUELLE
Tous les éléments du site BARTHELEMY BOIS, qu’ils soient visuels ou sonores, les textes, mises en pages, illustrations, photographies, documents et autres éléments, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques et des brevets. Ils sont la propriété exclusive de BARTHELEMY BOIS. Toute copie, adaptation, traduction, représentation ou modification de tout ou partie du site est strictement interdite, sans l’accord préalable écrit de BARTHELEMY BOIS. Toute reproduction, même partielle, des éléments du site BARTHELEMY BOIS sans l’accord écrit de notre part est interdite, conformément à la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique et Modifié par la LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 21 du Code de la propriété intellectuelle. Sauf dans les cas prévus par l’article L122-5 dudit code et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code pénal.
Article 13 : INFORMATIQUES, LIBERTÉS ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les informations demandées par BARTHELEMY BOIS ET DERIVES sont nécessaires à la gestion de la commande de l'Acheteur (traitement et livraison des commandes, établissement des factures) et pourront être communiquées aux fournisseurs partenaires contractuels de BARTHELEMY BOIS intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande. Par notre intermédiaire, sans que cela soit volontaire, vous pouvez être amené à recevoir des propositions commerciales d’autres entreprises partenaires. Si vous ne souhaitez pas les recevoir, il vous suffit de nous contacter sur notre page contact, pour s’opposer à une telle communication, ou pour exercer vos droits à l’égard des informations vous concernant et figurant dans les fichiers de BARTHELEMY BOIS. En application de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, Version consolidée au 14 mai 2009, vous disposez des droits d’opposition (article 26), de droits d’accès (articles 34 à 38) et de droits de rectification (article 36) des données vous concernant. Ainsi, vous pouvez exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoque, périmées ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Si vous souhaitez user de ce droit, il vous suffit de nous écrire sur notre page contact.
BARTHELEMY BOIS s'engage à respecter la vie privée du client.
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L'Acheteur peut à tout moment disposer:
- du droit d'accéder à l'ensemble de ses données personnelles faisant l'objet d'un traitement;
- du droit d'en demander la rectification;
- du droit d'en demander l'effacement;
- du droit d'en demander la limitation;
- du droit de s'opposer à tout moment au traitement de ses données personnelles à des fins de prospection et/ou à des fins statistiques;
- du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès;
- du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
Article 14 : PROBLÈMES INFORMATIQUES
L’acheteur connaît les caractéristiques du réseau informatique internet et notamment la possibilité d’interruption de liaison, de pannes de serveurs, de problèmes électriques ou autres (la liste n’étant pas limitative). BARTHELEMY BOIS ne pourra être tenu responsable des conséquences de tels événements et sera libéré de toute obligation en vers l’Acheteur. Aucune réclamation ne peut donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit.
Article 15 : NON VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un décret, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 16 : LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. L’application de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée. Les registres et fichiers informatisés de BARTHELEMY BOIS seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf à preuve du contraire. Tous différents relatifs à la formation, l’exécution et cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable seront soumis aux tribunaux français. Le fait pour BARTHELEMY BOIS de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes conditions générales de vente, ne peut valoir dénonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.